Le déficit foncier de source allemande est imputable sur les revenus français du contribuable (CAA Lyon 08/01/2019)
Une précision importante est apportée sur l’interprétation des conventions fiscales en matière d’imputation des déficits.
Un résident fiscal français peut imputer le déficit foncier de source allemande de ses revenus imposables en France dans les conditions de droit commun.
Le déficit vient se compenser avec les revenus fonciers du contribuable et peut générer un déficit imputable sur le revenu global et / ou sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
La convention fiscale franco-allemande qui prévoit la prise en compte des « bénéfices et autres revenus positifs » de source allemande dans la base imposable du contribuable résident Français ne fait pas obstacle à cette imputation.
Cette solution nouvelle contredit la doctrine administrative (BOI-INT-CVB-DEU-10-70 §70) et la jurisprudence antérieure (CAA Versailles, 8 juillet 2015, n°13VE02067 en matière de BNC).
CAA Lyon, 8 janvier 2019, n°17LY02151