L’avance est une obligation pour l’assureur, si elle est prévue dans les conditions générales du contrat (Cass. civ. 04/10/2018)
L’avance sur contrat d’assurance-vie doit être délivrée conformément à ce qui est prévu au contrat.
Si les conditions générales prévoient que le souscripteur peut demander une avance (sans restrictions spécifiques), alors il s’agit d’une obligation pour l’assureur et non d’une simple possibilité.
L’assureur ne peut pas fonder son refus, ou limiter le montant de l’avance, sur des règles déontologies (recommandations de la Fédération Française de l’Assurance). Ces règles ne sont pas opposables au souscripteur.